Conditions d'utilisation — agents
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
1. Objet. Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mise à disposition par Yacahost (ci-après « le fournisseur ») au bénéfice d'agents commerciaux immobiliers (ci-après « l'utilisateur »), pour la collecte des informations et documents de leurs clients et le suivi de leur activité.
2. Compte et accès. Le compte est nominatif et incessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et s'engage à signaler sans délai tout usage non autorisé. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.
3. Indépendance de l'utilisateur. L'utilisateur exerce son activité de manière totalement indépendante. Il demeure seul responsable de ses mandats, de ses estimations, de ses conseils, de ses obligations professionnelles et de ses relations avec ses clients. La mise à disposition de l'outil ne crée entre les parties aucun lien de subordination, aucune société de fait et aucun mandat.
4. Données de vos clients. L'utilisateur est responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients. À ce titre, il lui appartient notamment de les informer, de recueillir les consentements nécessaires, de répondre à l'exercice de leurs droits et de respecter les durées de conservation.
Le fournisseur n'accède pas aux dossiers ni aux documents des clients de l'utilisateur. Il n'a connaissance que de données d'activité agrégées, nécessaires au bon fonctionnement du service. Tout accès exceptionnel — sollicité par l'utilisateur pour une assistance technique, ou imposé par une obligation légale — est motivé, journalisé et porté à sa connaissance.
5. Obligations de l'utilisateur. Il s'engage à un usage strictement professionnel et conforme à la réglementation applicable à sa profession ; à ne déposer que des documents qu'il est en droit de détenir ; à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ; à ne pas altérer le fonctionnement du service.
6. Disponibilité. Le service est fourni en l'état et selon les moyens disponibles. Aucune garantie de disponibilité continue n'est consentie. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. Il appartient à l'utilisateur de conserver ses propres copies des documents importants.
7. Propriété. L'application, son code et ses contenus demeurent la propriété du fournisseur. Les données saisies et les documents déposés demeurent la propriété de l'utilisateur et de ses clients ; aucune exploitation à d'autres fins que le fonctionnement du service n'est effectuée.
8. Réversibilité. L'utilisateur peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données dans un format exploitable. En cas de cessation d'accès, quelle qu'en soit la cause, il dispose d'un délai de trente jours pour procéder à cet export avant suppression.
9. Suspension et cessation. Le fournisseur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du service. Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation à tout moment, moyennant un préavis raisonnable permettant l'export des données. La cessation n'affecte pas les mandats en cours de l'utilisateur, qui relèvent de sa seule relation avec ses clients.
10. Responsabilité. Le fournisseur ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles de l'utilisateur, du contenu de ses estimations, de ses mandats, ni des conséquences d'une perte de données dont l'utilisateur n'aurait pas conservé de copie. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs.
11. Conditions financières. Le service est actuellement mis à disposition à titre gratuit. Le fournisseur se réserve la faculté d'instaurer une contribution financière à l'avenir. Dans ce cas, l'utilisateur en sera informé au moins deux mois à l'avance et restera libre de refuser, auquel cas il pourra exporter ses données et cesser d'utiliser le service, sans frais.
12. Évolution des conditions. Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée à l'utilisateur, qui devra les accepter à nouveau lors de sa connexion suivante.
13. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
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